Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 27 janvier 2014 – Christie’s France SNC / Syndicat national des antiquaires

(Affaire C-41/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christie’s France SNC

Partie défenderesse: Syndicat national des antiquaires

Question préjudicielle

La règle édictée par l’article 1, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale¹ , qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ?

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¹ JO L 272, p. 32.