Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) – Christie’s France SNC / Syndicat national des antiquaires
(Affaire C-41/14)1
(Renvoi préjudiciel – Directive 2001/84/CE – Article 1er – Propriété intellectuelle – Vente aux enchères d’œuvres d’art originales – Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale – Débiteur de la redevance au titre du droit de suite – Acheteur ou vendeur – Dérogation conventionnelle)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Christie’s France SNC
Partie défenderesse: Syndicat national des antiquaires
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
________________________1 JO C 102 du 07.04.2014