Ordonnance du président du Tribunal du 24 octobre 2012 - Saobraćajni institut CIP/Commission

(Affaire T-227/12 R)

(" Référé - Marchés publics de services - Appel d'offres concernant l'élaboration de la documentation technique relative au projet de modernisation ferroviaire - Exclusion de la partie requérante de participation dans cet appel d'offres - Annulation de la procédure d'appel d'offres après l'introduction du recours - Non-lieu à statuer ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Saobraćajni institut CIP d.o.o. (Belgrade, Serbie) (représentant : A. Lojpur, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et E. Georgieva, agents)

Objet

Demande visant, en substance, des mesures provisoires ordonnant la suspension de la procédure d'appel d'offres dans le cadre de l'avis de marché, publié le 3 avril 2012, concernant l'élaboration d'une documentation technique relative à un projet de modernisation ferroviaire, excluant la participation de la requérante à la procédure d'appel d'offres.

Dispositif

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

La Commission européenne est condamnée aux dépens.    

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