Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2012 - Saobraćajni institut CIP/Commission
(Affaire T-227/12)
(" Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Exclusion de la partie requérante de la procédure d'appel d'offres - Annulation de la procédure d'appel d'offres après l'introduction du recours - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Saobraćajni institut CIP d.o.o. (Belgrade, Serbie) (représentant : A. Lojpur, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et E. Georgieva, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation d'un avis de marché publié le 3 avril 2012 concernant l'élaboration d'une documentation technique relative à un projet de modernisation ferroviaire, excluant la participation de la requérante à la procédure d'appel d'offres, et, d'autre part, demande indemnitaire.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante dans le cadre de la présente instance.
____________1 - JO C 227 du 28.7.2012.