Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 25 juin 2014 –
Accorinti e.a./BCE

(affaire T‑224/12)

« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème – Conservation du seuil de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales nationales – Créanciers privés – Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué – Défaut d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Intérêt à agir – Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours – Recours dirigé contre un acte ayant produit des effets juridiquement contraignants à l’égard du requérant – Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance – Déclaration de non-lieu à statuer – Inadmissibilité – Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE et 266 TFUE) (cf. points 68, 69)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Banque centrale européenne consacrant l’éligibilité des titres de créance grecs ne remplissant pas les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit en échange d’un programme de rachat en faveur des banques centrales nationales – Recours formé par des créanciers privés détenteurs de titres de créance grecs – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; décision de la Banque centrale européenne 2012/153, art. 1^er, § 1) (cf. points 72, 81, 82, 88, 89)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/153/UE de la Banque centrale européenne, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (BCE/2012/3) (JO L 77, p. 19).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Alessandro Accorinti et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.