Recours introduit le 16 février 2024 – Münchner Wohnen/EUIPO (Münchner Wohnen)
(Affaire T-85/24)
Langue de la procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Münchner Wohnen GmbH (Munich, Allemagne) (représentants : A. Kockläuner et O. Nilgen, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse : demande de marque de l’Union européenne verbale Münchner Wohnen – demande d’enregistrement no 18 762 837
Décision attaquée : décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2023 dans l’affaire R 1288/2023-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,
annuler la décision attaquée dans la mesure où le recours formé le 20 juin 2023 a été rejeté ;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
violation de l’article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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