Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – Columbus Stainless/Commission
(Affaire T-445/22)1
[« Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Accord de partenariat économique – Communauté de développement de l’Afrique australe – Clause d’exemption – Règlement d’exécution (UE) 2022/664 – Ouverture d’une enquête – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Columbus Stainless (Pty) Ltd (Middleburg, Afrique du Sud) (représentants : L. Catrain González et F. Pili, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Luengo et F. Marisi, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2022/664 de la Commission, du 21 avril 2022, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO 2022, L 121, p. 12), dans son intégralité ou dans la mesure où il l’affecte.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Columbus Stainless (Pty) Ltd est condamnée aux dépens.
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1 JO C 326 du 29.8.2022.