Recours introduit le 18 octobre 2006 - Agencja Wydawnicza Tecnopol / OHMI (1000)

(affaire T-298-06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Agencja Wydawnicza Tecnopol sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentant(s): V. von Bomhard, A. Renck et T. Dolde, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la décision de la quatrième chambre des recours de l'OHMI, du 7 août 206, dans l'affaire n° R 447/2006-4;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale "1000" pour des produits et services dans les classes 16, 28 et 41 - demande n° 4372264

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 car, en principe, selon la requérante, un numéral n'est pas dépourvu de caractère distinctif et peut servir à indiquer l'indication d'origine autant que des mots.

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement car la marque demandée n'est pas descriptive, les consommateurs confrontés à des produits revêtus de la marque imprimée "1000" ne pourront en déduire aucune information quant à leurs caractéristiques.

____________