Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2008 - Leclercq/Commission
(" Recours en annulation - Inaction de la partie requérante - Non-lieu à statuer")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Sylvie Leclercq (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : V. Joris et P. Costa de Oliveira, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République de Finlande (représentant : J. Heliskoski, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 27 juillet 2006, refusant, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), d'accorder à la requérante l'accès à certains documents.
Dispositif
Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) Mme Sylvie Leclercq est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission. La République de Finlande supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 326 du 3.12.2006.