Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 novembre 2008 – Lemaître Sécurité/Commission(affaire T-301/06)
« Recours en annulation – Dumping – Importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde – Décision de la Commission clôturant la procédure antidumping – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 384/96, art. 5, § 10, et 6, § 5; décision de la Commission nº 2006/582) (cf. points 23-29)
2. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Compétence de pleine juridiction - Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 229 CE et 230 CE) (cf. point 31)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2006/582/CE de la Commission, du 28 août 2006, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde (JO L 234, p. 33). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) | | Lemaître Sécurité SAS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
3) | | L’Associazione nazionale calzaturifici italiani supportera ses propres dépens. |