SEQ CHAPTER \h \r 1

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 - ISD Polska e.a./Commission

(Affaires jointes T-273/06 et T-297/06)¹

(" Aides d'État - Régime d'aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d'acier - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Protocole n° 8 sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise - Recours en annulation - Qualité pour agir - Délai de recours - Recevabilité - Confiance légitime - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 - Taux d'intérêt à appliquer pour le remboursement d'aides incompatibles - Obligation d'étroite coopération avec l'État membre - Taux d'intérêt composé - Article 9, paragraphe 4, et article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 794/2004 ")

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes dans l'affaire T-273/06: ISD Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne); et Industrial Union of Donbass Corp. (Donetsk, Ukraine) (représentants: initialement C. Rapin et E. Van den Haute, puis C. Rapin, E. Van den Haute et C. Pétermann, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-297/06: ISD Polska sp. o.o. (anciennement Majątek Hutniczy sp. z o.o.) (Varsovie) (représentants: initialement par C. Rapin et E. Van den Haute, puis C. Rapin, E. Van den Haute et C. Pétermann, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demandes d'annulation partielle de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l'aide d'État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d'acier Huta Częstochowa S.A. (JO 2006, L 366, p. 1), pour autant qu'elle déclare incompatibles avec le marché commun certaines aides et ordonne à la République de Pologne de procéder à leur récupération.

Dispositif

1)    Les recours sont rejetés.

2)    ISD Polska sp. z o.o. et Industrial Union of Donbass Corp. sont condamnées aux dépens.

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¹ - JO C 294 du 2.12.2006.