Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2013 – ETF/ Michel
(Affaire T-108/11 P)1
(« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Décision de résiliation – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Articles 2 et 47 du RAA – Devoir de sollicitude – Notion d’intérêt du service – Interdiction de statuer ultra petita – Droits de la défense »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Fondation européenne pour la formation (ETF) (représentant : L. Levi, avocat)
Autre partie à la procédure : Gustave Michel venant aux droits de Monique Vandeuren (représentant : N. Lhoëst, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Currall et D. Martin, agents); Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (représentants : J. Rikkert et M. Garnier, agents); Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentant : M. Heikkilä, agent); Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants : initialement V. Salvatore, puis T. Jabłoński, agents); Agence européenne pour l’environnement (AEE) (représentant : O. Cornu, agent); Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentant : P. Goudou, agent); et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentant : D. Detken, agent)ObjetPourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Vandeuren/ETF (F-88/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.DispositifL’arrêt du Tri
b
unal d
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la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Vandeuren/ETF (F-88/08), est annulé en ce qu’il a annulé la décision de la Fondation européenne pour la formation (ETF) du 23 octobre 2007
portant rés
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liation du contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de Mme Monique Vandeuren et a rejeté, par conséquent, sa demande de réparation du préjudice matériel subi comme étant prématurée.2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.4) Les dépens sont réservés.