Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 – Canadian Solar Emea e.a./Conseil
(Affaire T-162/14)1
[« Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Engagements –Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Pays exportateur – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Valeur normale – Définition du produit concerné – Délai pour l’adoption d’une décision sur une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Application dans le temps de nouvelles dispositions – Préjudice – Lien de causalité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Canadian Solar Emea GmbH (Munich, Allemagne), Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc. (Changshu, Chine), Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc. (Luoyang, Chine), Csi Cells Co. Ltd (Suzhou, Chine), Csi Solar Power (China), Inc. (Suzhou) (représentants : initialement A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : B. Driessen, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, puis J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd et Csi Solar Power (China), Inc. sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 135 du 5.5.2014.