Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti - Roumanie) – Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE) / Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica SA
(Affaire C-648/18)1
(Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)
Partie défenderesse: Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica SA
Dispositif
Les articles 35 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une législation nationale qui, telle qu’interprétée par l’autorité chargée de son application, impose aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par le seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation qui n’est pas susceptible d’être justifiée pour des raisons de sécurité publique liées à la sécurité d’approvisionnement énergétique, dans la mesure où une telle législation n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi.
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1 JO C 25 du 21.01.2019