Affaire C‑367/21

Hewlett Packard Development Company LP

contre

Senetic S.A.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie)

 Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 janvier 2024

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 13 – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Union ou dans l’Espace économique européen (EEE) – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des produits par le titulaire ou avec son consentement – Charge de la preuve »

1.        Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Épuisement du droit conféré par la marque – Conditions – Produit mis en circulation dans l’Espace économique européen – Consentement du titulaire

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 15, § 1 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 13, § 1)

(voir points 50-54)

2.        Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Épuisement du droit conféré par la marque – Règle faisant peser la charge de la preuve sur le tiers invoquant l’épuisement – Admissibilité – Exceptions – Portée

(Art. 34 et 36 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 15, § 1 ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 13, § 1)

(voir points 58-67 et disp.)

Voir le texte de la décision.