Affaire T‑777/19
Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) Sarl e.a.
contre
Commission européenne
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 15 septembre 2021
« Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Absence ‑ Risque d’affectation des intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Absence ‑ Défaut d’affectation directe et individuelle ‑ Irrecevabilité »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Conditions – Absence de qualité de partie intéressée – Irrecevabilité
[Art. 108, § 2, et 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 58-62, 65, 66, 82, 113, 115, 116)
2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Intéressé au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Notion – Entreprise ne se trouvant pas dans une relation de concurrence directe avec le bénéficiaire de l’aide – Nécessité pour cette entreprise de démontrer l’incidence concrète de l’aide sur sa situation
[Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 63, 64, 71-73, 83-87, 89)
3. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure administrative – Intéressé au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Notion – Entreprises de pêche invoquant des impacts négatifs de l’exploitation des parcs éoliens en mer faisant l’objet des aides sur les activités de pêche coexistantes – Absence d’utilisation de la même “matière première” – Absence de rapport de concurrence – Impacts résultant des décisions d’implantation des parcs éoliens et de gestion de l’espace public maritime – Absence de lien entre le mécanisme d’octroi des aides et lesdits impacts – Absence de risque d’affectation concrète des intérêts des pêcheurs par l’octroi desdites aides – Absence de qualité de partie intéressée
[Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 2015/1589, art. 1er, h)]
(voir points 74-81, 90-97)
4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 112)
Résumé
Parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement : le Tribunal rejette le recours introduit par une coopérative et des patrons pêcheurs contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections
Le Tribunal précise l’étendue de la notion de « partie intéressée » et considère que les requérants n’ont pas démontré le risque d’une incidence concrète des aides litigieuses sur leur situation
En 2011 et en 2013, la France a lancé des appels d’offres pour la réalisation des premiers parcs éoliens en mer exploités en France. L’emprise de ces six projets, dont la durée d’exploitation prévisionnelle est de 25 ans, se situe à l’intérieur de zones maritimes exploitées pour la pêche.
Les projets de construction et d’exploitation des parcs éoliens sont subventionnés sous la forme d’une obligation d’achat d’électricité à un tarif supérieur au prix du marché, le surcoût étant intégralement compensé par l’État.
Par une décision du 26 juillet 2019 (1) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission européenne a considéré que ces subventions constituent des aides d’État qui sont compatibles avec le marché intérieur (2) (ci-après les « aides litigieuses »). Pour ce motif, elle a décidé de ne pas soulever d’objections.
La Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA), une société dont la clientèle est constituée de pêcheurs, et dix entreprises de pêche ou patrons pêcheurs (ci-après les « pêcheurs requérants ») ont saisi le Tribunal d’un recours en annulation de la décision attaquée. Ce recours est, toutefois, rejeté comme irrecevable par la neuvième chambre élargie du Tribunal, qui constate que les requérants n’ont pas qualité pour agir contre la décision attaquée.
Appréciation du Tribunal
À titre liminaire, le Tribunal rappelle que la décision attaquée est une décision de ne pas soulever d’objections contre les aides litigieuses, par laquelle la Commission a, implicitement mais nécessairement, refusé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Comme cette décision empêche les « parties intéressées » (3) de présenter leurs observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen des aides en cause, celles-ci sont recevables à contester ladite décision devant le juge de l’Union, dans la mesure où elle viole leurs droits procéduraux. Pour qu’une personne, entreprise ou association d’entreprises puisse être qualifiée de « partie intéressée », il importe qu’elle démontre, à suffisance de droit, que l’aide risque d’avoir une incidence concrète sur sa situation.
S’agissant de la qualification des pêcheurs requérants de « parties intéressées » recevables à introduire un recours contre la décision attaquée, le Tribunal constate que, pour justifier leur qualité pour agir, ils invoquent, d’une part, l’existence d’un rapport de concurrence indirect entre leurs activités et celles des bénéficiaires des aides litigieuses et, d’autre part et en tout état de cause, le risque d’une incidence concrète de ces aides sur leur situation.
En ce qui concerne le rapport de concurrence indirect revendiqué par les pêcheurs requérants, le Tribunal relève que les requérants ne sauraient faire valoir que leur processus de production implique l’utilisation de la même « matière première » que celui des exploitants des parcs éoliens. En effet, selon le sens courant de l’expression « matière première », celle-ci désigne une ressource naturelle ou un produit, non transformé, utilisé comme intrant dans le processus de fabrication d’une marchandise. En l’espèce, ce n’est pas l’accès à la zone de l’espace public maritime utilisée tant par les pêcheurs que par les exploitants des parcs éoliens en mer qui constitue, en tant que telle, la « matière première » de leur activité économique respective, mais les ressources naturelles qui s’y trouvent, à savoir, d’une part, la ressource halieutique et, d’autre part, l’énergie cinétique du vent. Lesdites ressources étant distinctes, les pêcheurs requérants ne sont donc pas en situation de concurrence avec les exploitants des parcs éoliens pour leur exploitation.
Ainsi, le Tribunal conclut que les pêcheurs requérants ne sauraient être considérés comme des parties intéressées, recevables à introduire un recours contre la décision attaquée sur le fondement d’une prétendue relation de concurrence indirecte avec les bénéficiaires des aides litigieuses.
En ce qui concerne le risque invoqué d’une incidence concrète des aides litigieuses sur la situation des pêcheurs requérants, le Tribunal examine, ensuite, si les impacts négatifs présumés de l’exploitation des parcs éoliens sur leur environnement, en particulier sur les activités de pêche coexistantes, le milieu marin et les ressources halieutiques, peuvent être considérés comme une incidence concrète de l’octroi de ces aides sur la situation des entreprises de pêche concernées.
À cet égard, le Tribunal souligne que, s’il ne peut pas être exclu, par principe, qu’une aide affecte concrètement les intérêts de tiers en raison des impacts que l’installation aidée génère sur son environnement et, notamment sur les autres activités qui s’exercent à proximité, ces tiers, pour être qualifiés de parties intéressées, doivent démontrer, à suffisance de droit, le risque d’une telle affectation concrète. En outre, il ne suffit pas, pour ce faire, de démontrer l’existence desdits impacts, mais encore faut-il établir que ces impacts résultent de l’aide elle-même. Or, cette preuve n’a pas été apportée par les pêcheurs requérants.
En effet, les impacts allégués des projets en cause sur les activités des pêcheurs requérants sont inhérents, d’une part, aux décisions des autorités françaises d’implantation de ces projets dans les zones concernées dans le cadre de leur politique d’exploitation des ressources énergétiques et, d’autre part, à la règlementation de l’espace public maritime et aux mesures techniques applicables auxdits projets. Si la décision de ces autorités d’accorder aux exploitants de ces projets des aides sous la forme d’une obligation d’achat prise en charge par l’État leur confère un avantage par rapport aux producteurs d’électricité non subventionnée, elle est, par elle-même, sans influence sur les résultats économiques des pêcheurs requérants.
Au regard de ce qui précède, le Tribunal conclut que les aides litigieuses ne sauraient être considérées comme étant, par elles-mêmes, susceptibles d’avoir une incidence concrète sur leur situation, de sorte que les requérants pêcheurs ne peuvent en tirer la qualité pour agir contre la décision attaquée.
S’agissant, enfin, de la qualification de la Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) de « partie intéressée », le Tribunal relève que l’activité de cette société dont la clientèle est constituée de pêcheurs, dépend des décisions économiques de sa clientèle, et non du versement des aides litigieuses. Il s’ensuit que le risque d’une incidence concrète desdites aides sur sa situation n’est, en tout état de cause, pas démontré et que cette société ne peut pas non plus être considérée comme une partie intéressée.