Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2014 –
STC/Commission

(affaire T‑355/14 R)

« Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Construction et maintenance d’une centrale de trigénération – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-15)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission de rejeter l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public – Rejet fondé sur la non-conformité de l’offre au cahier des charges – Violation du principe d’égalité de traitement, de l’obligation de transparence et des règlements nº 966/2012 et nº 1268/2012 – Absence à première vue (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012 ; règlement de la Commission nº 1268/2012) (cf. points 17-32)

Objet

En substance, d’une part, une demande de sursis à l’exécution de la décision du 3 avril 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre soumise par STC dans le cadre de l’appel d’offres JRC IPR 2013 C04 0031 OC portant sur la construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et sa maintenance sur le site d’Ispra (Italie) de son Centre commun de recherche (CCR) (JO 2013/S 137‑237146), de la décision par laquelle la Commission a attribué le marché à CPL Concordia, et, par voie de conséquence, de toutes autres décisions subséquentes, et, d’autre part, une demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission portant rejet de la demande d’accès aux documents ainsi que d’une mesure provisoire permettant le plein exercice du droit à l’accès aux documents de l’appel d’offres.

Dispositif

1) La demande de mesures provisoires est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.