Recours introduit le 15 mars 2013 - Sun Capital Partners/OHMI - Sun Capital Partners (SUN CAPITAL)
(Affaire T-164/13)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Sun Capital Partners, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: P.-A. Dubois, Solicitor, D. Alexander, QC et F. Clark, Barrister)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Sun Capital Partners Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler la décision contestée de la chambre de recours; et/ou
renvoyer l'affaire à la chambre de recours pour réexamen;
condamner le défendeur aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant la chambre de recours;
condamner SCPL aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant la chambre de recours, au cas où SCPL interviendrait dans la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale " SUN CAPITAL " - marque communautaire n° 2 942 654
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Motivation de la demande en nullité: les motifs visés aux articles 53, paragraphe 1, sous c), et 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 du Conseil
Décision de la division d'annulation: annulation de la marque communautaire contestée
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation des dispositions combinées des articles 53, paragraphe 1, et 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 du Conseil
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