Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016 –
Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission

(affaire T‑162/13)

« Aides d’État – Aides à la construction et à l’exploitation de centres d’escalade de Deutscher Alpenverein eV – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Régime d’aides – Analyse économique plus fine – Défaillance du marché – Objectif légitime d’intérêt général – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Difficultés sérieuses »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours visant à mettre en cause le bien-fondé de cette décision – Recours d’une entreprise concurrente justifiant d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Recevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 31-36, 39, 40)

2.                     Procédure juridictionnelle – Intervention – Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3) (cf. point 38)

3.                     Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Personnes physiques ou morales – Recours introduit par plusieurs requérants à l’encontre de la même décision – Qualité pour agir de l’un d’entre eux – Recevabilité du recours dans son ensemble (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 41)

4.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation économique complexe – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. points 50-52)

5.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Possibilité d’adopter des lignes directrices – Effet contraignant – Diffusion d’un document de travail mettant en évidence certains principes – Absence d’effet contraignant (Art. 107, §3, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 53-57, 90)

6.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion [Art. 107, § 3, c), TFUE] (cf. point 59)

7.                     Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité – Admissibilité – Examen d’un régime d’aides sectorielles – Examen devant être basé sur des éléments concrets (Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 62-68, 94, 95, 112, 123, 140)

8.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides poursuivant un objectif d’intérêt général [Art. 107, § 3, c), TFUE] (cf. points 77-80)

9.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aide au fonctionnement – Exclusion – Exceptions [Art. 107, § 3, c), TFUE] (cf. points 116, 117)

10.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion (cf. point 119)

11.                     Aides accordées par les États – Examen des plaintes – Obligations de la Commission – Examen d’office des éléments non expressément invoqués par le plaignant (Art. 108 TFUE) (cf. points 121, 122)

12.                     Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Circonstances permettant d’attester de telles difficultés (Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil n^o 659/1999, art. 4, § 4) (cf. points 130-151)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2012) 8761 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à l’aide d’État SA.33952 (2012/NN) – Allemagne – Centres d’escalade de Deutscher Alpenverein.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Magic Mountain Kletterhallen GmbH, Kletterhallenverband Klever eV, Neoliet Beheer BV et Pedriza BV supporteront solidairement les dépens exposés par la Commission européenne ainsi que leurs propres dépens.

3) Deutscher Alpenverein eV et Deutscher Alpenverein, Sektion Berlin eV supporteront leurs propres dépens.