Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 17 décembre 2008 – People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil(affaire T-284/08 INTP)
« Procédure – Interprétation d’arrêt – Irrecevabilité manifeste »
Procédure - Interprétation d'arrêt - Conditions de recevabilité de la demande (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 129) (cf. point 8)
Objet
| Demande en interprétation de l’arrêt rendu par le Tribunal (septième chambre) le 4 décembre 2008 dans l’affaire T-284/08. |
Dispositif
1) | | La demande en interprétation est rejetée comme manifestement irrecevable. |
2) | | Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la People's Mojahedin Organization of Iran. |
3) | | La République française et la Commission supporteront leurs propres dépens. |