Arrêt du Tribunal du 17 mars 2015 – Pollmeier Massivholz/Commission
(Affaire T-89/09)1
(« Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Recours en annulation – Lettre adressée aux plaignants – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties – Entreprise en difficulté – Vente d’un terrain public – Droits de la défense – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG (Creuzburg, Allemagne) (représentants : initialement J. Heithecker et F. von Alemann, puis J. Heithecker, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Urraca Caviedes et F. Erlbacher, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Land Hessen (Allemagne) (représentants : U. Soltész et P. Melcher, avocats)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision C (2008) 6017 final de la Commission, du 21 octobre 2008, Aides d’État N 512/2007 – Allemagne, Abalon Hardwood Hessen GmbH, et, d’autre part, de la décision prétendument contenue dans la lettre D/55056 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la procédure d’aides d’État CP 195/2007 – Abalon Hardwood Hessen GmbH.
Dispositif
La décision C (2008) 6017 final de la Commission, du 21 octobre 2008, Aides d’État N 512/2007 – Allemagne, Abalon Hardwood Hessen GmbH, est annulée en ce qu’elle conclut que les garanties publiques octroyées par le Land Hessen ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG est condamnée à supporter quatre cinquièmes de ses propres dépens, quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne et quatre cinquièmes des dépens du Land Hessen.
La Commission est condamnée à supporter un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens de Pollmeier Massivholz.
Le Land Hessen est condamné à supporter un cinquième de ses propres dépens.
________________________1 JO C 129 du 6.6.2009.