Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 – Planet/Commission
(Affaire T-489/12)1
(« Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb – Coûts éligibles – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion (Athènes, Grèce) (représentant : V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et B. Conte, agents, assistés de S. Drakakakis, avocat)
Objet
Recours au titre des articles 272 TFUE et 340, premier alinéa, TFUE visant à faire constater, d’une part, que le refus de la Commission de considérer comme coûts éligibles certains montants avancés en exécution des contrats « Ontology enabled E-Gov Service Configuration (Ontogov) », « Fostering self-adaptive e-government service improvement using semantic technologies (FIT) » et « Risk Assessment for Customs in Western Balkans (RACWeb) », conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), constitue une violation de la Commission de ses obligations contractuelles et, d’autre part, que ces montants constituent des coûts éligibles et ne doivent pas être remboursés.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 26 du 26.1.2013.