Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 – von Storch e.a./BCE
(Affaire T-492/12)1
(« Recours en annulation – Décisions adoptées par la BCE – Caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème – Mesures visant à préserver la disponibilité des garanties – Mesures temporaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Sven A. von Storch (Berlin, Allemagne) et les 5 216 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants : M. Kerber et B. von Storch, avocats)
Partie défenderesse : Banque centrale européenne (BCE) (représentants : C. Kroppenstedt et G. Gruber, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
Objet
Demande d’annulation, à titre principal, d’une part, de la décision de la BCE du 6 septembre 2012 concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine, d’autre part, de la décision de la BCE du 6 septembre 2012 adoptant des mesures supplémentaires destinées à préserver la disponibilité des garanties pour les contreparties afin de maintenir leur accès aux opérations d’apport de liquidité de l’Eurosystème et, à titre subsidiaire, de l’orientation 2012/641/UE de la BCE, du 10 octobre 2012, modifiant l’orientation BCE/2012/18 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2012/23) (JO L 284, p. 14).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
M. Sven von Storch et les 5 216 autres requérants dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).
________________________1 JO C 32 du 2.2.2013.