Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 septembre 2014 –
Sanofi/OHMI – GP Pharm (GEPRAL)

(affaire T‑493/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale GEPRAL – Marque internationale verbale antérieure DELPRAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16, 26, 37)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales GEPRAL et DELPRAL [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 35, 40)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits – Produits pharmaceutiques [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 22, 24)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2012 (affaire R 201/2012‑2), relative à une procédure d’opposition entre Sanofi SA et GP Pharm SA.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 septembre 2012 (affaire R 201/2012‑2), relative à une procédure d’opposition entre Sanofi SA et GP Pharm SA, est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.