Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Lehliu-Gară (Roumanie) le 29 mars 2022 – procédure pénale contre KN, LY, OC, DW

(Affaire C-230/22)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Lehliu-Gară

Parties dans la procédure au principal

KN, LY, OC, DW

Question préjudicielle

L’article 2 du traité sur l’Union européenne (relatif au respect des principes de l’État de droit et au respect des droits de l’homme), lu à la lumière de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif aux droits de la défense, et de l’article 49 de ladite charte, relatif au principe de légalité des délits et des peines, s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui qualifie d’infraction pénale un comportement consistant à accomplir un acte en violation de toute loi quelle qu’elle soit, sans indiquer expressément les lois ou les dispositions légales dont la violation entraîne l’engagement de la responsabilité pénale ?

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