Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Lehliu-Gară - Roumanie) – procédure pénale contre KN, LY, OC, DW
(Affaire C-230/221 , Vlad Magic)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le romain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Lehliu-Gară
Parties dans la procédure pénale au principal
KN, LY, OC, DW
en présence de : SC Vlad Magic SRL, en liquidation, SC Cometal Instal Construct,
Unitatea Administrativ Teritorială a Comunei Săruleşti
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Judecătoria Lehliu-Gară (tribunal de première instance de Lehliu-Gară, Roumanie), par décision du 6 décembre 2021, est manifestement irrecevable.
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1 JO C 368, du 26.09.2022