Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2013 - Fercal - Consultadoria e Serviços/OHMI - Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES)
(Affaire T-474/09)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale JACKSON SHOES - Nom commercial national antérieur JACSON OF SCANDINAVIA AB - Motif relatif de refus - Cause de nullité relative - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : Fercal - Consultadoria e Serviços, Lda (Lisbonne, Portugal) (représentant : A. Rodrigues, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Novais Gonçalves, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Jacson of Scandinavia AB (Vollsjö, Suède)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 18 août 2009 (affaire R 1253/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Jacson of Scandinavia AB et Fercal - Consultadoria e Serviços, Lda.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Fercal - Consultadoria e Serviços, Lda est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 63 du 13.3.2010.