Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 22 mars 2024 – Regia Autonomă Aeroportul Internațional « Avram Iancu » Cluj/Consiliul Concurenței
(Affaire C-220/24, Aeroportul Internațional « Avram Iancu » Cluj)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Regia Autonomă Aeroportul Internațional « Avram Iancu » Cluj
Partie défenderesse : Consiliul Concurenței
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Sindicatul Independent al Aeroportului Cluj
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Romanian Airport Services SA
Question préjudicielle
Les dispositions de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté 1 , notamment ses articles 1er, 6 et 7, doivent-elles être considérées comme excluant l’application de l’article 102 TFUE – et de toute autre règle ayant le même contenu – dans les situations qui concernent un refus d’accès à l’infrastructure aéroportuaire nécessaire à l’exercice des activités d’assistance en escale dans les aéroports de l’[Union européenne] n’ayant pas atteint le seuil de 2 millions de mouvements de passagers ?
____________
1 JO 1996, L 272, p. 36.