Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stralsund - Allemagne) – HanseYachts AG / Port D’Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D’Azur, Compagnie Generali IARD SA
(Affaire C-29/16)1
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 27 – Litispendance – Juridiction saisie en premier lieu – Article 30, point 1 – Notion d’“acte introductif d’instance” ou d’“acte équivalent” – Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Stralsund
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: HanseYachts AG
Parties défenderesses: Port D’Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D’Azur, Compagnie Generali IARD SA
Dispositif
L’article 27, paragraphe 1, et l’article 30, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens dudit article 30, point 1, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond ayant été formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.
____________1 JO C 136 du 18.04.2016