Recours introduit le 15 septembre 2006 - Budějovický Budvar/OHMI - Anheuser-Busch

(marque verbale " BUD ")

(affaire T-257/06)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Budějovický Budvar, národní podnik (České Budějovice, République tchèque) (représentant : F. Fajgenbaum, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Anheuser-Busch, Incorporated

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision contestée R 802/2004-2, rendue le 28 juin 2006 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI;

rejeter la demande d'enregistrement de la marque verbale " BUD " n° 1 737 121 pour désigner des services des classes 35, 38, 41 et 42;

transmettre la décision rendue par le Tribunal à l'OHMI;

condamner la société Anheuser-Busch au paiement des entiers frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Anheuser-Busch, Incorporated

Marque communautaire concernée: Marque verbale " BUD " pour des services classés dans les classes 35, 38, 41 et 42 - demande n° 1 737 121

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Requérante

Marque ou signe objecté: Droit à l'appellation d'origine protégée " BUD " pour désigner de la bière

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94¹ ainsi que de l'article 20, du règlement d'exécution n° 2868/95² en ce que la chambre de recours ne serait pas compétente pour statuer sur la validité de l'appellation d'origine invoquée par la requérante dans le cadre de son opposition. Elle fait également valoir que le signe " BUD " constitue une appellation d'origine protégée en France ainsi qu'en Autriche. La requérante invoque, en outre, l'application erronée de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 40/94 en ce que, selon elle, l'appellation d'origine " BUD " constitue bien un signe utilisé dans la vie des affaires.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, (JO 1994 n° L 11, p.1)

² - Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, (JO 1995 n° L 303, p.1)