Recours introduit le 2 avril 2014 – Saremar/Commission

(affaire T-220/14)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Saremar (Cagliari, Italie) (représentants: G. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler, en tout ou partie, la décision attaquée dans la mesure où:

la Commission a qualifié d’aides d’État la compensation de service public au titre de la loi n° 15 du 7 août 2012 et l’apport en capital décidé par l’assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012;

elle a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné la restitution;

déclarer illégaux et inapplicables l’article 4, sous f), de la décision 2012/21/UE et le point 9 de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011), en application de l’article 277 TFUE;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux qui sont invoqués dans l’affaire T-214/14, Regione autonoma della Sardegna/Commission.