Recours introduit le 10 avril 2014 – Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe)

(Affaire T-222/14)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Deluxe Laboratories, Inc. (Burbank, États-Unis) (représentante: Me Serrat Viñas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision rendue le 22 janvier 2014 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1250/2013-2;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative avec élément verbal «deluxe» pour des produits et des services appartenant aux classes 9, 35, 37, 39, 40, 41, 42 et 45 – demande de marque communautaire n° 11 253 044

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 75 du règlement n° 207/2009;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009;

violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009;

violation des principes de confiance légitime, des droits acquis et de légalité des actes communautaires.