Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2015 – iNET24 Holding/OHMI (IDIRECT24)
(Affaire T-225/14)1
[« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale IDIRECT24 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : iNET24 Holding AG (Feusisberg, Suisse) (représentants : S. Kirschstein-Freund, B. Breitinger et V. Dalichau, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement A. Pohlmann et S. Hanne, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 4 février 2014 (affaire R 1867/2013-5), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque verbale IDIRECT24.
Dispositif
Le recours est rejeté.
iNET24 Holding AG est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 184 du 16.6.2014.