Language of document : ECLI:EU:T:2016:375





Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 – CW/Conseil

(affaire T‑224/14)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle »

1.                     Actes des institutions – Choix de la base juridique – Décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Article 29 TUE – Admissibilité (Art. 21 TUE, 23 TUE, 24, § 1, TUE, 25 TUE, 28 TUE et 29 TUE ; art. 275, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2011/72/PESC, art. 1er, § 1) (cf. points 64, 66, 67, 76)

2.                     Actes des institutions – Choix de la base juridique – Règlement concernant l’application de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Article 215, paragraphe 2, TFUE – Admissibilité (Art. 215, § 2, TFUE et 288 TFUE ; règlement du Conseil nº 101/2011) (cf. points 68, 77)

3.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Détournement de fonds publics – Notion – Interprétation autonome et uniforme – Interprétation large (Décision du Conseil 2011/72/PESC, art. 1er, § 1) (cf. points 84, 89-92, 96)

4.                     Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique – Effet utile (Décision du Conseil 2011/72/PESC, art. 1er, § 1) (cf. points 86-88, 100, 118, 120, 127, 129, 132, 133)

5.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC et 2014/49/PESC) (cf. points 137-139, 149-151, 156-158)

6.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et d), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC et 2014/49/PESC] (cf. points 167-173, 178, 179, 188, 189, 192, 193)

7.                     Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (cf. point 198)

8.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 211)

9.                     Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Incompétence manifeste (Art. 263 TFUE) (cf. point 219)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/49/PESC du Conseil, du 30 janvier 2014, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2014, L 28, p. 38), en ce qu’elle concerne le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

CW supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.