Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2018 – Deluxe Entertainment Services Group/EUIPO (deluxe)
(Affaire T-222/14 RENV)1
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative deluxe – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Deluxe Entertainment Services Group Inc. (Burbank, Californie, États-Unis) (représentants : L. Gellman, solicitor, et M. Esteve Sanz, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : S. Palmero Cabezas, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 janvier 2014 (affaire R 1250/2013-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif deluxe comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Deluxe Entertainment Services Group Inc. est condamnée aux dépens.
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1 JO C 175 du 10.6.2014.