Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni) – The Queen, à la demande de : The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury
(Affaire C-591/15)1
(Renvoi préjudiciel – Article 355, point 3, TFUE – Statut de Gibraltar – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Situation purement interne – Irrecevabilité)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Queen, à la demande de: The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury
Dispositif
L’article 355, point 3, TFUE, lu ensemble avec l’article 56 TFUE, doit être interprété en ce sens que la prestation de services par des opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni constitue, au regard du droit de l’Union, une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.
____________1 JO C 27 du 25.01.2016