Ordonnance du Tribunal du 14 février 2012 - Ligny Pesca di Guaiana Francesco e.a./Commission

(Affaire T-330/08)

[" Recours en annulation - Règlement (CE) n° 530/2008 - Reconstitution des stocks de thon rouge - Fixation des TAC pour 2008 - Acte de portée générale - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité "]

Langue de procédure : l'italien

Parties

Parties requérantes : Ligny Pesca di Guaiana Francesco e C. Snc (Trapani, Italie) et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'ordonnance (représentants : A. Clarizia, P. Ziotti, P. De Luca, A. Amatucci et R. Malinconico, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Banks et D. Nardi, agents)

Objet

Demande d'annulation de l'article 1er et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)     Ligny Pesca di Guaiana Francesco e C. Snc et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.        

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¹ - JO C 272 du 25.10.2008.