Recours introduit le 12 avril 2022 – BPCE e.a./BCE

(Affaire T-187/22)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : BPCE (Paris, France) et les 51 autres parties requérantes (représentants : A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la section 1.3 et les sections 3.3.1 à 3.3.8 de la décision de la BCE n° ECB-SSM-2022-FRBPC-10 (prise ensemble avec ses annexes), du 2 février 2022, en ce qu’elle prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution ;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens ;

adopter, en vertu des articles 88 et 89 du règlement de procédure, une mesure d’organisation de la procédure visant à ce que la BCE communique les décisions concernant les engagements de paiement irrévocables prises pour d’autres établissements bancaires pour 2021, en particulier celles concernant les autres établissements bancaires français.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-186/22, BNP Paribas/BCE.

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