Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 30 septembre 2003
dans l'affaire T-243/01, Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Commission des Communautés européennes1 (Recours en annulation - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Console de jeux - Classement dans la nomenclature combinée)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-243/01, Sony Computer Entertainment Europe Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Me P. De Baere, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. R. Wainwright), ayant pour objet l'annulation du règlement (CE) n( 1400/2001 de la Commission, du 10 juillet 2001, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 189, p. 5), corrigendum publié dans les versions allemande, anglaise, finnoise, portugaise et suédoise (JO 2001, L 191, p. 49), le Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le règlement (CE) n( 1400/2001 de la Commission, du 10 juillet 2001, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est annulé en ce qu'il classe la console, dont la désignation est reprise à la colonne 1 du tableau figurant en annexe dudit règlement, selon le code NC 9504 10 00 et le CD-ROM l'accompagnant selon le code NC 8525 39 90.
2)La demande de production de l'avis du service juridique de la défenderesse est rejetée.
3)La défenderesse supportera l'ensemble des dépens.
____________1 - J.O. C 3 du 5.1.02