Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 août 2023 –
Flynn/BCE
(affaire T‑675/22)
« Recours en annulation – Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à des échanges entre la BCE et une banque centrale – Refus d’accès – Demande d’injonction – Incompétence – Acte individuel – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité
(Art. 263 et 266 TFUE)
(voir points 18, 19, 45)
2. Recours en annulation – Recours introduit par la personne physique ou morale destinataire de l’acte attaqué – Notion de personne destinataire – Personne n’ayant pas été désignée dans l’acte – Exclusion
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 25-27, 29, 30, 32, 36, 37)
3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Banque centrale européenne (BCE) refusant au requérant l’accès à des documents – Requérant n’étant pas le destinataire de la décision attaquée – Décision n’atteignant pas le requérant en raison de certaines qualités lui étant particulières par rapport à d’autres personnes éventuellement intéressées par une demande d’accès aux documents de la BCE – Absence d’affectation individuelle du requérant – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir points 38-41, 44, 45)
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté en partie pour cause d’incompétence et en partie comme étant irrecevable. |
2) | | M. James T. Flynn supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |