Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 18 juillet 2005

dans l'affaire T-241/01, Scandinavian Airlines System AB contre Commission des Communautés européennes¹

(Concurrence - Entente - Transport aérien - Règlement (CEE) n° 3975/87 - Accords notifiés - Entente dépassant le cadre de la notification - Répartition de marchés - Amende - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Gravité de l'infraction - Communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant - Circonstances atténuantes - Compétence de pleine juridiction)

(Langue de procédure: l'anglais)

Dans l'affaire T-241/01, Scandinavian Airlines System AB, établie à Stockholm (Suède), représentée par Me M. Kofmann, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. Oliver et W. Wils, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de l'article 2 de la décision 2001/716/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP.D.2 37.444 - SAS/Maersk Air et affaire COMP.D.2. 37.386 - Sun-Air contre SAS et Maersk Air) (JO L 265, p. 15), en tant qu'il fixe à 39 375 000 euros le montant de l'amende infligée à la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de ladite amende, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 18 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté.

2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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¹ - JO C 369 du 22.12.2001