Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 16 février 2007 - Hongrie/Commission
(affaire T-310/06 R)
(" Référé - Demande de sursis à exécution - Agriculture - Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales - Prise en charge du maïs par les organismes d'intervention - Règlement (CE) n° 1572/2006 - Défaut d'urgence ")
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: République de Hongrie (représentant: J. Fazekas, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et Z. B. Pataki, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité (JO L 290, p. 29).
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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