Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1er mars 2007 - FMC Chemical e.a./EFSA

(affaires T-311/06 RI, T-311/06 RII, T-312/06 R et T-313/06 R)

(" Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Autorité européenne de sécurité des aliments - Irrecevabilité "

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: FMC Chemical SPRL (Bruxelles, Belgique); Arysta Lifesciences SAS (Noguères, France); et Otsuka Chemcial Co. Ltd (Osaka, Japon) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: A. Cuvillier et D. Detken, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent)

Objet

Demandes visant au sursis à l'exécution des actes de l'EFSA du 28 juillet et du 28 août 2006 en ce qui concerne l'évaluation des substances actives carbofuran, carbosulfan et benfuracarbe, au sens de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), ainsi qu'au prononcé d'autres mesures provisoires.

Dispositif

Les affaires T-311/06 RI, T-311/06 RII, T-312/06 R et T-313/06 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

Les demandes en référé sont rejetées.

Les dépens sont réservés.

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