Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 17 juin 2008 – FMC Chemical/EFSA(affaire T-312/06)

« Recours en annulation – Recours en responsabilité – Directive 91/414/CEE – Produits phytopharmaceutiques – Avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement de la Commission nº 451/2000, art. 8, § 7; directive du Conseil nº 91/414) (cf. points 43-44, 49-50)

2.                     Exception d'illégalité - Caractère incident - Recours principal irrecevable (Art. 241 CE) (cf. points 71-72)

3.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. points 77-79, 81-82)

4.                     Procédure - Mesures d'organisation de la procédure - Demande de production de documents (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), et 4) (cf. points 86-88)

Objet

D’une part, demande d’annulation de l’avis de l’EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l’évaluation de la substance active carbosulfan en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et, d’autre part, demande en réparation du dommage subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FMC Chemical SPRL, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’European Crop Protection Association (ECPA) et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.