Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 - Hongrie/Commission
(" Agriculture - Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales - Prise en charge des céréales par les organismes d'intervention - Renforcement des critères de qualité du maïs - Introduction d'un nouveau critère de poids spécifique pour le maïs - Violation de la confiance légitime - Erreur manifeste d'appréciation ")
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: République de Hongrie (représentants : J. Fazekas, R. Somssich et K. Szíjjártó, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : F. Clotuche-Duvieusart et Z. Pataki, agents)
Objet
Demande d'annulation de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge de céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité (JO L 290, p. 29).
Dispositif
1) Les dispositions du règlement (CE) n° 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge de céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité, relatives au critère du poids spécifique pour le maïs sont annulées, à savoir :
- à l'article 1er, point 1), les mots " et, dans le cas du maïs, les méthodes traditionnelles appliquées " ;
- à l'article 1er, point 3), sous b), les mots " 73 kg/hl pour le maïs " ;
- à la ligne " E. Poids spécifique minimal (kg/hl) " du tableau du point 1) de l'annexe, la valeur " 71 ", relative au maïs ;
- au tableau III du point 2) de l'annexe, les valeurs de réfaction du prix d'intervention concernant le maïs.
2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, en ce compris ceux afférents à la procédure en référé.
____________1 - JO C 326 du 30.12.2006.