Arrêt du Tribunal du 8 mai 2024 – The Not Company/EUIPO (NOT MILK)
(Affaire T-320/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative NOT MILK – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : The Not Company SpA (Santiago, Chili) (représentants : I. Valdelomar Serrano, J. Rodríguez-Fuensalida y Carnicero, P. Ramells Higueras, A. Figuerola Moure et P. Muñoz Moreno, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Nicolás Gómez, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 mars 2023 (affaire R 2233/2022-2).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1 JO C 261 du 24.7.2023.