Recours introduit le 17 janvier 2013 - AbbVie e.a./Agence européenne du médicament (AEM)

(affaire T-29/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: AbbVie (Wilmington, États-Unis) et AbbVie Ltd (Maidenhead, Royaume-Uni) (représentants: P. Bogaert, Advocaat; G. Berrisch, Rechtsanwalt, et B. Kelly, Solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne du médicament

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de l'Agence européenne du médicament EMA/685471/2012, du 5 novembre 2012, accordant l'accès aux documents du dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament; et

condamner la défenderesse à l'intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise l'annulation, au titre de l'article 263, paragraphe 4, TFUE, de la décision de l'Agence européenne du médicament EMA/685471/2012, du 5 novembre 2012, accordant l'accès aux documents du dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament en vertu du Règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

À l'appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l'article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence et des droits fondamentaux des requérantes à la protection des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale.

Deuxième moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation de la décision au regard de l'application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime.

Quatrième moyen tiré de la violation de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information , des droits fondamentaux à la protection du droit de propriété, y compris du droit d'auteur, et des principes de proportionnalité et de bonne administration dans la mesure où l'accès est accordé par la fourniture d'une copie des documents.

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¹ - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).