ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
15 février 2016 (*)
«Procédure accélérée»
Dans l’affaire C‑688/15,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie), par décision du 18 décembre 2015, parvenue à la Cour le 21 décembre 2015, dans la procédure engagée par
Agnieška Anisimovienė e.a.,
en présence de:
bankas «Snoras» AB, en liquidation,
«Indėlių ir investicijų draudimas» VĮ,
bankas «Finasta» AB,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le juge rapporteur, M. J. L. da Cruz Vilaça, et l’avocat général, M. M. Campos Sánchez-Bordona, entendus,
rend la présente
Ordonnance
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1er, points 1 et 3, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 3, de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135, p. 5), telle que modifiée par la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009 (JO L 68, p. 3), ainsi que du considérant 9 et des articles 1er, points 1 et 2, et 2, paragraphe 3, de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (JO L 84, p. 22).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée par Mme Anisimovienė et 256 autres personnes au sujet des contrats de souscription d’actions conclus par les requérants au principal avec bankas «Snoras» AB, en liquidation (ci-après «Snoras»), entre le 9 mars 2011 et le 16 mai 2011, dans le contexte d’une opération d’augmentation de capital de cette dernière.
3 En vertu desdits contrats, des fonds appartenant aux requérants au principal, détenus dans leurs comptes auprès de Snoras, ont été transférés sur le compte détenu par cette banque auprès de bankas «Finasta» AB. Snoras ayant été placée en redressement judiciaire le 7 décembre 2011, le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) s’interroge, dans le cadre de l’examen du pourvoi en cassation formé par les requérants au principal, si ces derniers peuvent bénéficier de la protection accordée aux déposants en vertu de la directive 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, ou, à titre subsidiaire, de la protection accordée aux investisseurs par la directive 97/9.
4 La juridiction de renvoi demande à la Cour de soumettre la présente affaire à une procédure accélérée, en application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
5 À l’appui de sa demande, la juridiction de renvoi invoque, en premier lieu, la durée considérable de la procédure dans l’affaire au principal et dans les affaires liées à celle-ci, ainsi que le nombre important de personnes qui seront affectées par la décision de la Cour. En second lieu, la juridiction de renvoi justifie sa demande en raison de l’importance de l’affaire au principal pour la procédure d’insolvabilité de Snoras, pour l’environnement bancaire ainsi que pour la société lituanienne en général.
6 En vertu de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions de ce règlement.
7 Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision qu’une juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n’est pas susceptible, en tant que tel, de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à une procédure accélérée (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour Indėlių ir investicijų draudimas et Nemaniūnas, C‑671/13, EU:C:2014:225, point 10, ainsi que Velikova, C‑228/15, EU:C:2015:469, point 11 et jurisprudence citée).
8 De même, ni le simple intérêt des justiciables, pour important et légitime qu’il soit, à ce que soit déterminée le plus rapidement possible la portée des droits qu’ils tirent du droit de l’Union ni le caractère économiquement ou socialement sensible de l’affaire au principal n’impliquent pour autant la nécessité de son traitement dans de brefs délais, au sens de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance du président de la Cour Velikova, C‑228/15, EU:C:2015:469, point 12 et jurisprudence citée).
9 Eu égard à ces considérations, la demande de la juridiction de renvoi tendant à ce que la présente affaire soit soumise à une procédure accélérée ne saurait être accueillie.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
La demande du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) tendant à ce que l’affaire C-688/15 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour est rejetée.
Signatures