Recours introduit le 2 septembre 2015 – Lituanie / Commission

(Affaire T-508/15)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė, M. Palionis et A. Petrauskaitė, agents)

Partie défenderesse: C

itre du Fond

s européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen

agricole pour le développement rural (Feader), dans la mesure où elle s’adresse à la République de Lituanie et concerne une mesure de retrait anticipé de la production de produits de base agricoles (poste budgétaire: 6711);condamner la Commission aux dépens.Moyens et principaux argumentsÀ l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen, alléguant une violation du droit de l’Union européenne:En adoptant la décision attaquée, la Commission a violé l’article 52, pa

ragraphe 2, du règlement (UE) n° 130

6/2013 , en combinaison avec l

e principe de proportionnalité, étant donné que:1)    Sans prendre en compte la nature de la violation et le préjudice

financier causé à l’Union, la Commission a appliqué une correction forfaitaire, bien que les informations présentées à la suite de la vérification a posteriori de toutes les demandes, opér

ée par la Lituanie d’une manière appropriée et fondée, rendait possible de déterminer avec précision le préjudice financier réellement causé à l’Union. Le gouvernement lituanien soutient que les vérifications a posteriori effectuées par les autorités lituaniennes constituent un moyen approprié de déterminer le préjudice réel pour le budget, car:les critères choisis pour les vérifications sont compatibles avec la notion de production de produits de base agricoles; la Commission a lié de manière erronée la notion de production de produits de base agricoles à celle d’exploitations de semi-subsistan

ce;la Commission n’a pas pris en compte les objectifs de la Lituanie et les mesures qui étaient clairement exposées dans

les documents du programme de développement rural.2)    En tout état de cause, la Commission a appliqué de manière erronée une correction fi

nancière excessive de 5 %, car son application est prévue uniquement lorsque le risque de perte pour le budget de l’Union est important, alors que les vérifications opér

ées et les informations présentées par la Lituanie avaient démontré que seul un risque financier peu élevé pour le budget de l’Union aurait pu apparaître.

____________

¹ Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n

°

814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil (JO L 347, p. 549).