Arrêt du Tribunal du 15 mars 2018 – Pologne/Commission
(Affaire T-507/15)1
[« FEAGA – Dépenses exclues du financement – Règlement (CE) no 2200/96, directive 2002/55/CE, règlements (CE) no 1432/2003, (CE) no 1433/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 885/2006, (CE) no 1182/2007, (CE) no 1234/2007, (CE) no 1580/2007 et (UE) no 1306/2013 – Dépenses effectuées par la Pologne – Risque pour le FEAGA – Contrôles sur place – Critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Divergences des versions linguistiques – Correction financière »]
Langue de procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : République de Pologne (représentants : B. Majczyna, K. Straś, M. Pawlicka et B. Paziewska, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 354 du 26.10.2015.